Les signalements portés par les syndicats officinaux, dont l’USPO, s’inscrivent dans la durée et concernent certaines pratiques attribuées à des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) (démarchage hospitalier, orientation des prescriptions, captation de patientèle). Ces remontées, régulières depuis plusieurs années, traduisent aujourd’hui un niveau de tension croissant sur le terrain, avec un sentiment d’intensification dans certains segments. Elles ne relèvent donc pas d’une alerte ponctuelle, mais d’une problématique installée, dont les effets deviennent plus visibles.
Pour autant, le sujet ne peut être réduit à une opposition entre acteurs. Le rapport de l’IGAS publié en janvier 2020 reconnaît le rôle structurant des PSDM dans la prise en charge à domicile, notamment sur des segments techniques et organisationnels complexes, tout en identifiant des risques clairs de dérives nécessitant un encadrement renforcé. Le point de friction actuel tient précisément dans ce décalage : des pratiques à risque identifiées de longue date, une contribution opérationnelle devenue indispensable, mais une régulation dont les effets restent peu perceptibles sur le terrain. Cette tension alimente aujourd’hui un sentiment d’inertie des pouvoirs publics face à une accélération des dynamiques opérationnelles.
Pour autant, le sujet ne peut être réduit à une opposition entre acteurs. Le rapport de l’IGAS publié en janvier 2020 reconnaît le rôle structurant des PSDM dans la prise en charge à domicile, notamment sur des segments techniques et organisationnels complexes, tout en identifiant des risques clairs de dérives nécessitant un encadrement renforcé. Le point de friction actuel tient précisément dans ce décalage : des pratiques à risque identifiées de longue date, une contribution opérationnelle devenue indispensable, mais une régulation dont les effets restent peu perceptibles sur le terrain. Cette tension alimente aujourd’hui un sentiment d’inertie des pouvoirs publics face à une accélération des dynamiques opérationnelles.
Points clés à retenir
• Les signalements syndicaux sont récurrents et traduisent une perception d’aggravation des pratiques.
• Le rapport IGAS de 2020 identifie à la fois des risques de dérives mais également la nécessité structurelle des PSDM.
Le rapport IGAS de janvier 2020 mettait en évidence plusieurs zones de vigilance : démarchage dans les établissements de santé, facilitation de prescriptions via des supports préremplis, orientation des patients en amont de leur sortie. Il recommandait notamment d’encadrer strictement le démarchage, d’interdire toute incitation à la prescription et de renforcer les contrôles des autorités sanitaires. Il insistait également sur la nécessité d’une information « claire et loyale » et sur un renforcement des capacités de sanction des autorités compétentes. Dans le même temps, ce rapport souligne la complémentarité des acteurs et le rôle des PSDM dans des prises en charge techniques complexes à domicile, difficilement substituables par d’autres professionnels.
Le constat est donc double : une utilité reconnue, mais des conditions d’intervention encore insuffisamment sécurisées.
• Le rapport IGAS de 2020 identifie à la fois des risques de dérives mais également la nécessité structurelle des PSDM.
Le rapport IGAS de janvier 2020 mettait en évidence plusieurs zones de vigilance : démarchage dans les établissements de santé, facilitation de prescriptions via des supports préremplis, orientation des patients en amont de leur sortie. Il recommandait notamment d’encadrer strictement le démarchage, d’interdire toute incitation à la prescription et de renforcer les contrôles des autorités sanitaires. Il insistait également sur la nécessité d’une information « claire et loyale » et sur un renforcement des capacités de sanction des autorités compétentes. Dans le même temps, ce rapport souligne la complémentarité des acteurs et le rôle des PSDM dans des prises en charge techniques complexes à domicile, difficilement substituables par d’autres professionnels.
Le constat est donc double : une utilité reconnue, mais des conditions d’intervention encore insuffisamment sécurisées.
Sur le plan humain, les PSDM jouent un rôle déterminant dans l’accès et la continuité des soins à domicile, en particulier pour des dispositifs médicaux complexes. Toutefois, lorsque l’orientation du patient intervient en amont de son choix éclairé, le risque est une restriction implicite de sa liberté de décision, avec un impact sur la compréhension et l’appropriation de son parcours de soins.
Pour les pharmaciens, cette évolution traduit une recomposition du circuit de dispensation. Si certaines missions relèvent légitimement des PSDM, des tensions apparaissent lorsque les frontières deviennent floues, notamment autour de la prescription et de la délivrance. Dans certains cas, ils peuvent être sollicités dans des conditions juridiquement incertaines, révélant un déséquilibre entre responsabilité et maîtrise de la décision.
Sur le plan organisationnel et économique, la montée en puissance des PSDM s’inscrit dans le virage domiciliaire du système de santé. Elle constitue une opportunité d’efficience et de spécialisation, mais aussi un point de vigilance : sans régulation adaptée, des logiques de développement peuvent entrer en tension avec les principes de pertinence et d’équité des soins.
Pour les pharmaciens, cette évolution traduit une recomposition du circuit de dispensation. Si certaines missions relèvent légitimement des PSDM, des tensions apparaissent lorsque les frontières deviennent floues, notamment autour de la prescription et de la délivrance. Dans certains cas, ils peuvent être sollicités dans des conditions juridiquement incertaines, révélant un déséquilibre entre responsabilité et maîtrise de la décision.
Sur le plan organisationnel et économique, la montée en puissance des PSDM s’inscrit dans le virage domiciliaire du système de santé. Elle constitue une opportunité d’efficience et de spécialisation, mais aussi un point de vigilance : sans régulation adaptée, des logiques de développement peuvent entrer en tension avec les principes de pertinence et d’équité des soins.
Perspectives Stratégiques
Le sujet des PSDM révèle une transformation plus profonde du système de santé : le glissement progressif d’un modèle centré sur les professions de santé vers un modèle hybride, intégrant des acteurs à la fois techniques, logistiques et commerciaux. Cette évolution n’est pas en soi problématique. Elle est même nécessaire pour accompagner le virage domiciliaire, mais elle déplace les lignes de responsabilité sans que le cadre ne soit pleinement redéfini.
En creux, c’est la question de la gouvernance du parcours patient qui se pose. Qui décide réellement de l’orientation ? Sur quels critères ? Et avec quel niveau de transparence ? Tant que ces réponses restent implicites, le risque n’est pas seulement celui de dérives individuelles, mais celui d’un désalignement structurel entre logique de soin et logique de développement d’activité.
L’enjeu stratégique n’est donc plus uniquement de réguler des pratiques, mais de repenser les règles du jeu entre acteurs : clarifier les rôles, sécuriser les interfaces (notamment à la sortie d’hospitalisation) et redéfinir ce qui relève du soin, de la prestation… et de l’intérêt économique.
En creux, c’est la question de la gouvernance du parcours patient qui se pose. Qui décide réellement de l’orientation ? Sur quels critères ? Et avec quel niveau de transparence ? Tant que ces réponses restent implicites, le risque n’est pas seulement celui de dérives individuelles, mais celui d’un désalignement structurel entre logique de soin et logique de développement d’activité.
L’enjeu stratégique n’est donc plus uniquement de réguler des pratiques, mais de repenser les règles du jeu entre acteurs : clarifier les rôles, sécuriser les interfaces (notamment à la sortie d’hospitalisation) et redéfinir ce qui relève du soin, de la prestation… et de l’intérêt économique.
Sources Documentaires
Rapport institutionnel : IGAS – Missions des prestataires de services et distributeurs de matériel – Janvier 2020
https://igas.gouv.fr/Missions-des-prestataires-de-services-et-distributeurs-de-materiel
Presse professionnelle : Le Moniteur des Pharmacies – Patients captés, prescriptions fléchées : la colère des pharmaciens contre certains prestataires – 27 avril 2026