La remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel s’inscrit désormais dans un cadre réglementaire plus précis. Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette pratique vient d’être clarifiée par deux arrêtés publiés en février 2026, qui définissent les catégories de dispositifs concernés et les exigences techniques applicables à leur reconditionnement.
Au-delà d’une simple clarification réglementaire, cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de sobriété des ressources dans le système de santé. Le secteur médical produit en effet d’importants volumes de déchets liés aux équipements et dispositifs à usage limité. La possibilité de remettre en circulation certains matériels, sous conditions strictes de sécurité et de qualité, ouvre ainsi une réflexion sur la durabilité des équipements de santé, tout en soulevant des enjeux de confiance, de traçabilité et d’accès aux dispositifs pour les patients.
Points clés à retenir
Les arrêtés du 24 et 26 février 2026 précisent les catégories de dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage.
Parmi les équipements concernés figurent notamment :
• lits médicaux et dispositifs de verticalisation ;
• cannes, béquilles et déambulateurs ;
• appareils d’aide à la mobilité ou au transfert des patients ;
• certaines aides orthopédiques de série (ceintures lombaires, colliers cervicaux) ;
• montures et aides visuelles pour amblyopes ;
• aides auditives ;
• véhicules pour personnes en situation de handicap et leurs accessoires.
Au total, 14 catégories de dispositifs médicaux sont identifiées dans la réglementation.
La remise en état de ces équipements ne peut être réalisée que par des centres ou professionnels certifiés, qui doivent se conformer à la norme française NF S97-414 : 2026. Celle-ci encadre les opérations d’entretien, de maintenance et de contrôle nécessaires avant toute redistribution du dispositif à un autre patient. Le texte précise également que les normes équivalentes reconnues dans d’autres États membres de l’UE peuvent être appliquées, dès lors qu’elles garantissent un niveau de sécurité et de qualité comparable.
Sur le plan sociétal, la possibilité de reconditionner certains dispositifs médicaux contribue à une meilleure accessibilité aux équipements de santé, notamment pour les patients nécessitant des aides techniques coûteuses ou difficiles à obtenir rapidement. Elle peut également favoriser une économie circulaire appliquée au secteur médical, en limitant le gaspillage de matériels encore fonctionnels.
Pour les organisations et les acteurs du système de santé, ce cadre réglementaire impose toutefois une exigence renforcée de traçabilité et de conformité technique. Les centres de remise en état devront démontrer leur capacité à respecter les procédures de maintenance, de contrôle et de certification prévues par la norme applicable.
Pour les pharmaciens et les prestataires de santé à domicile, ces évolutions pourraient progressivement transformer les pratiques autour des dispositifs médicaux : gestion des flux de matériels, information des patients sur les équipements reconditionnés, et intégration de nouvelles chaînes logistiques sécurisées.
Perspectives Stratégiques
La clarification du cadre réglementaire constitue une étape importante dans la structuration d’un marché encadré du dispositif médical reconditionné. Si la sécurité et la confiance des patients restent des conditions essentielles à son développement, cette dynamique pourrait progressivement s’intégrer aux politiques publiques de santé durable et de réduction de l’empreinte environnementale du système de soins.
À terme, l’enjeu pour les acteurs de santé sera de concilier exigence sanitaire, transparence et responsabilité environnementale, afin que la réutilisation encadrée de certains dispositifs médicaux devienne un levier crédible d’accès aux soins et de sobriété des ressources.